TER Alsace : la région prépare l'ouverture à la concurrence

[François SAYER]

Bischheim le 29/10/09

Bonsoir à tous,

C'est sous ce titre que les Dernières Nouvelles d'Alsace du 27/10 précise que "le conseil régional envisage d'ouvrir à la concurrence environ 15% du trafic des trains régionaux, dès que la législation le permettra".
" Une clause d'ouverture partielle à la concurrence du trafic dont la SNCF a le monopole serait intégrée dans le cadre des négociations sur les prochaines conventions TER qui prendra effet le 01/01/2010."
En cas de modification de la législation actuelle en cours d'application de la convention TER , la region souhaiterait pouvoir ouvrir à la concurrence dans une proportion de 15% exprimée en voyageurs kilométres.
Ces 15% seraient de taille suffisamment importante pour être pertinente pour l'opérateur privé , mais sans déstabiliser l'économie globale du systéme régional.
Ces 15% signifient l'ouverture à la concurrence d'1 ou plusieurs lignes secondaires mais pas la dorsale Strasbourg-Mulhouse

Cordialement
F.SAYER

[p.poschadel]

Bonsoir,

pas étonnant parce que ça fait plusieurs années que le président du CR M. Adrien ZELLER, attend avec impatience la possibilité de soumettre l'offre sur certaines lignes à des appels d'offres. Il n'est pourtant pas hostile à la SNCF, mais le CR ne se sent pas toujours assez bien entendu.

Cordialement, Pierre

[thierry51]

Bonjour,

Bonsoir,

pas étonnant parce que ça fait plusieurs années que le président du CR M. Adrien ZELLER, attend avec impatience la possibilité de soumettre l'offre sur certaines lignes à des appels d'offres. Il n'est pourtant pas hostile à la SNCF, mais le CR ne se sent pas toujours assez bien entendu.

Cordialement, Pierre

juste pour dire : A. Zeller est décédé le 22 août dernier - un post avait été fait ici.

Le président actuel du CR Alsace est André Reichardt.

Thierry

[sud express]

Bonjour,

Petite question aux juristes : dans ce cas-là, la région n'aurait-elle pas le pouvoir de mettre en place un tel système au nom du principe de l'expérimentation juridique ?

(un consultant étranger m'a posé cette question à propos de la France il y a quelques jours, et je n'ai pas réellement su lui répondre !)

Cordialement

Jérôme

[p.poschadel]

juste pour dire : A. Zeller est décédé le 22 août dernier .

Bonjour,

cette nouvelles me chagrine profondément car nous avons perdu un ardent défenseur du transport ferroviaire et un être humain attachant. Ma fille est justement né le 21 août ce qui m'a empêché de réaliser de qui se passait dans le monde autour de moi.

Cordialement, Pierre

[François SAYER]

Bischheim le 02/11/09

Bonsoir à tous ,

Sur ce dossier , on peut également préciser que monsieur le sénateur Hubert Haenel (ex administrateur de la SNCF) , vice président du conseil régional d'Alsace en charge des transports était tout à fait dans la même optique que feu le président Zeller.De ce fait , on peut penser que cette mise en concurrence sera menée à son terme.
Par ailleurs , c'est Francis Grignon , sénateur du Bas Rhin , qui , sur le plan national méne les études relatives à l'adaptation de la législation concernant la mise en concurrence des trafics TER.
Bien cordialement
F.SAYER

[François SAYER]

Bischheim le 14/12/09

Bonsoir à tous ,

La Région Alsace a renoncée à l'ouverture à la concurence. Le contrat avec la SNCF a été reconduit jusqu'en 2018.

Lire un article assez intérssant sur le lien suivant.

En savoir plus - La libéralisation du trafic ferroviaire sur Journal du Net

Bien cordialement
F.SAYER

[p.poschadel]

Le Journal du Net: "Pour remettre en cause le monopole de la SNCF, le gouvernement devrait procéder à la modification de la loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) au deuxième semestre 2010. Si elle voit le jour, les spécialistes estiment que ses effets visibles n'interviendront pas avant 2020."

Salut,

je ne comprends pas. Pourquoi "pas avant 2020"? On n'a pas eu de tels délais dans les pays ayant déjà ouverts les trains régionaux à la concurrence. La France sera une fois de plus sur le banc des mauvais élèves de l'UE. Mais bon, cette source a quelle crédibilité?

Cordialement, Pierre

[thierry51]

Bonjour,

Salut,

je ne comprends pas. Pourquoi "pas avant 2020"? On n'a pas eu de tels délais dans les pays ayant déjà ouverts les trains régionaux à la concurrence. La France sera une fois de plus sur le banc des mauvais élèves de l'UE. Mais bon, cette source a quelle crédibilité?

Cordialement, Pierre

sans doute le temps que les actuels contrat entre les régions et la SNCF arrivent à échéance est-il une des raisons .... Ensuite, il faudra qu'une première AO tente sa chance, paye les pots cassés (pb de matériel, de correspondance, mouvements sociaux qui me semblent aussi prévisibles qu'inévitables, etc.) avant que d'autres, éventuellement ne la suivent.

En pratique, il y a déjaà des opérateurs privés (au autres qu'EF historiques) opérant en France sur le TER (au moins du côté de Strasbourg avec l'OSB vers Kehl et Offenburg), mais il n'y a pas "d'effet visible", pour repréndre les termes de l'article. Si un "effet visible", c'est le basculement intégral d'une région vers le privé (ou au moins un opérateur autre que la SNCF), alors, oui, 2020 est un minimum ...

Thierry

[kykaph]

Salut,

je ne comprends pas. Pourquoi "pas avant 2020"? On n'a pas eu de tels délais dans les pays ayant déjà ouverts les trains régionaux à la concurrence. La France sera une fois de plus sur le banc des mauvais élèves de l'UE. Mais bon, cette source a quelle crédibilité?

Cordialement, Pierre

L'Alsace, en première ligne pour l'ouverture à la concurrence, du fait de sa proximité avec nos voisins allemands, a resigné avec la SNCF pour 9 ans....

[Monplaisir]

Pour mémoire des lignes voyageurs sur RFF (avant SNCF - lignes affermées) sont exploitées depuis des lustres par CFTA en Bretagne avec Paimpol - Carhaix (souvent montrée en exemple lors de conflits sociaux SNCF par certains médias...) et Longueville - Provins.

[p.poschadel]

Salut,

je me demande qu'une fois la LOTI adapté aux directives européennes désormais en vigueur, est-ce que les contrats exclusifs régions / SNCF tiendront encore la route? Car les contrats actuels et à signer courant les mois à venir ne peuvent se faire qu'entre ces deux partis. Ils ne se font dans un cadre réglementaire qui aura bientôt vécu.

J'imagine bien qu'ici un ou deux ans, les régions puissent négocier des clauses d'ouverture avec la SNCF afin de permettre de confier un certain pourcentage des trains-km à d'autres EF. Si la SNCF n'acceptait pas, les régions concernées pourront probablement obtenir une décision de justice déclarant les contrats dans leur forme actuelle comme caducs (Thierry, tu peux sans doute te permettre un jugement là dessus et nous en faire part?). Si ce ne seront pas les régions à prendre une telle initiative par peur d'envénimer le climat, Veolia, DB ou Arriva pourront le faire. Ca s'est déjà vu à l'étranger.

L'affermage s'est fait depuis le 19e siècle et donc bien avant l'existence de la SNCF comme la plupart d'entre nous le savent. Les lignes concernées regressent sans cesse, souvent par manque de trafic. Mais je ne vois pas trop le rapport avec l'ouverture du marché des trains régionaux à d'autres EF. A vrai dire, ce que je souhaiterais n'est pas une véritable concurrence ou les différentes EF se livrent une petite guerre mais plutôt une compétition de bonnes idées et d'innovations (et pas au qui paiera les plus faibles salaires). Il suffit pour cela que 10 à 15% des lignes TER soient exploitées par des tiers, et j'en espère un nouvel élan pour les lignes régionales. Avec la disparition de Transdev, ne reste actuellement que Véolia pour s'intéresser potentiellement aux TER, et pour éviter qu'on n'aura que de filiales d'EF étrangères et une compétition oligopolistique SNCF / Véolia plutôt malsaine, les collectivités territoriales seraient bien conseillées de créer eux mêmes des EF (pourquoi pas selon le principe des OFP).

Cordialement, Pierre

[thierry51]

Bonjour,

Salut,

[...]

J'imagine bien qu'ici un ou deux ans, les régions puissent négocier des clauses d'ouverture avec la SNCF afin de permettre de confier un certain pourcentage des trains-km à d'autres EF. Si la SNCF n'acceptait pas, les régions concernées pourront probablement obtenir une décision de justice déclarant les contrats dans leur forme actuelle comme caducs (Thierry, tu peux sans doute te permettre un jugement là dessus et nous en faire part?). Si ce ne seront pas les régions à prendre une telle initiative par peur d'envénimer le climat, Veolia, DB ou Arriva pourront le faire. Ca s'est déjà vu à l'étranger.

[...]

Cordialement, Pierre

sans être un spécialiste du droit public ou du droit des contrats (il y a des juristes bien plus pointus que moi sur le forum - didierg ou Antiquaire, par exemple), le principe de base des contrats est qu'il font loi entre leurs parties, à moins qu'ils soient créés dans le but de contrevenir à une loi plus large (typiquement la règlementation nationale). Il y a bien sûr des exceptions.

Dans l'hypothèse où une région signe une convention avec la SNCF pour une durée t, rien ne permet de dire que ce contrat puisse être dénoncé à compter de l'ouverture effective à la concurrence des appels d'offres TER.

Il existe quelques possibilités de dénonciation unilatérale de contrat par les personnes publiques, mais mes cours sont trop loin pour que je puisse les exposer précisément, et pour autant que je me souvienne, elles ne pourraient s'appliquer ici.

Sauf erreur de ma part, les seules possibilités qui permettraient à une région d'ouvrir a posteriori tout ou partie de son offre TER à la concurrence seraient :
- 1) que la convention signée avec la SNCF le permette ; c'est l'hypothèse que tu évoques. Même si cela reviendrait, pour la SNCF signataire du contrat, à se mettre elle-même le couteau sous la gorge, ce n'est pas impossible, cela peut se concevoir dans le cadre d'une clause de révision des tarifs par exemple, et pourrait prendre la forme de "toutes les x années, l'AO fait un appel d'offres et la SNCF s'aligne sur le mieux-disant à x% près ou il y a résiliation du contrat" ;
- 2) que, dans le cadre de l'évolution réglementaire liée à cette ouverture à la concurrence, un texte passe et rende caduquess les conventions passées antérieurement entre AO et EF - quelles qu'elles soient.

Dans les deux cas, de toute façon, des coûts non négligeables sont à prévoir, notamment pour l'indemnisation du contractant exclu du marché (dédommagement du manque à gagner).

Pour résumer : àmha, rien ne s'oppose à la poursuite des contrats signés entre les AO et la SNCF, même à si peu de temps de l'ouverture à la concurrence, qui, à mon sens, ne s'applique qu'aux appels d'offre postérieurs à son entrée en vigueur (se pose encore, ensuite, le sempiternel problème de la date d'entrée en vigueur du droit européen dans les ordres juridiques nationaux, mais là c'est un forum de juristes qu'il faudrait consulter ...).

espérant avoir un peu éclairé le schmilblick et n'avoir pas trop dit d'âneries,

Thierry

[didierg]

La règle juridique est effectivement qu'un contrat doit être appliqué jusqu'à son terme.

Sans rentrer dans les particularités du droit public, la loi (ou le droit communautaire) peut cependant toujours modifier les contrats en cours y compris ceux qui ont été conclus antérieurement à la loi.

Par exemple, l'ensemble des membres du forum qui sont locataires ont vu leur indice de calcul des loyers changer (l'ancien: ICC et devenu l'IRL) par détermination de la loi sans qu'aucun bailleur ne puisse s'y opposer... au seul profit des locataires...

Au cas qui nous préoccupe, le règlement communautaire en cause autorise expressément le maintien des contrats conclus avant le 3 décembre 2009 avec pour seule limite un délai de 15 années ... soit 2024 !!!

cf. le texte intégral du texte ici:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/...01:0013:FR:PDF

A priori donc les contrats SNCF-Régions signés avant le 3 décembre 2009 et d'une durée inférieure ou égale à 15 ans ne sont pas touchés...